J.O. 288 du 12 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 29 novembre 2007 portant nomination à la commission d'examen des pratiques commerciales

NOR : ECEC0771025A



Par arrêté de la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi en date du 29 novembre 2007, M. Bruno Parent, directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, ou son représentant, est nommé membre de la commission d'examen des pratiques commerciales, en remplacement de M. Guillaume Cerutti.